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Plateforme de règlement des litiges de l’UE

Informations sur le règlement en ligne des litiges : La Commission européenne a créé une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges (appelée « plateforme de RLL »). La plateforme d’OSP sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire de litiges concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. La plateforme de RLL est accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

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